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E-12.001, r. 1 - Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’employeur visé par le paragraphe 2, 3 ou 4 du premier alinéa de l’article 1 produit sa déclaration en matière d’équité salariale dans un délai de 6 mois à compter du premier mars de chaque année, sous réserve de l’article 3.1.
A.M. 2011-001, a. 3; A.M. 2019-002, a. 2.
3. L’employeur visé par le paragraphe 2, 3 ou 4 du premier alinéa de l’article 1 produit sa déclaration en matière d’équité salariale dans un délai de 6 mois à compter du premier mars de chaque année.
A.M. 2011-001, a. 3.
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